Le Délai De Notification Du Procès-Verbal De L’Assemblée Générale
Publié le 27/02/2019
Le délai, jusqu’alors fixé à 2 mois, pour notifier le procès-verbal d’Assemblée Générale (AG) aux copropriétaires, passe désormais à 1 mois avec la publication de la loi ELAN au JO du 24 novembre 18.