1. Immobilier
  2. Actualités immobilières à ROUEN
  3. Publier une annonce locative lorsqu’on est bailleur particulier

Publier une annonce locative lorsqu’on est bailleur particulier

Publié le 26/04/2022
À partir du 1er juillet 2022, de nouvelles règles vont rentrer en vigueur

Annonce locative

Si auparavant, il n’y avait pas d’annonces standardisées pour les particuliers, l’arrêté publié le vendredi 22 avril au Journal Officiel oblige désormais ces derniers à inclure un certain nombre d’informations dans leurs annonces de location comme les professionnels.

Quelles sont les informations obligatoires afin de publier une annonce locative lorsque l’on est un particulier ?

Toute annonce locative publiée par un particulier doit indiquer :

1° Le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et, si c’est le cas, de la mention « charges comprises ». Celles-ci peuvent d’ailleurs être abréviées en « /mois » et « CC » ;

2° Le cas échéant, le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location et dans tous les cas les modalités de règlement desdites charges ;

3° Pour les biens situés dans les territoires où s'applique l'arrêté prévu au I de l'article 140 de la loi susvisée du 23 novembre 2018 (accessible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045211558/), le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) », le montant du loyer de base précédé de la mention « loyer de base » et, le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé, précédé de la mention « complément de loyer ». Ces montants sont précédés de la mention « Zone soumise à encadrement des loyers ». La taille des caractères du montant mentionné au 1° est plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer ;

4° Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé ;

5° Le cas échéant, le caractère meublé de la location ;

6° Le cas échéant, le montant toutes taxes comprises des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l'état des lieux ;

7° La commune et, le cas échéant, l'arrondissement au sens de l'article L. 2511-3 du code général des collectivités territoriales (accessible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036588533/), dans lesquels se situe le bien objet de la publicité ;

8° La surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable au sens de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation (accessible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043819221/).

 

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter cet arrêté provenant du site gouvernemental Legifrance .

Suivez l’actualité immobilière et rejoignez-nous