IMMOBILIER : Le permis de louer
Le permis de louer, c’est quoi ?
Depuis la mise en place de la loi Alur de 2014, le permis de louer est un outil visant à lutter contre l'habitat indigne dans certaines villes. Ce dispositif s'applique seulement à des zones géographiques précises décidées par les communes ou les Etablissements Publics de Coopération Intercommunal (EPCI). Il permet aux services d'hygiène d'effectuer des contrôles du logement avant sa mise en location, et se concrétise par une déclaration ou une autorisation préalable de l'autorité administrative. En cas de refus, des travaux de mise aux normes de décence peuvent être exigés pour obtenir le permis de louer. Il est donc essentiel de se renseigner sur la réglementation locale avant de mettre un logement en location.
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Lors de la mise en location d'un bien, il est souvent nécessaire d'obtenir un permis de louer, sauf en cas d'un simple avenant au contrat ou d'un changement de colocataire. Les propriétaires doivent remplir le document Cerfa n°15651 dans les 15 jours suivant la signature du contrat, s'ils souhaitent faire une déclaration de mise en location. Dans le cas d'une autorisation préalable de mise en location, le document Cerfa n°15652 est à remplir avant la mise en location du bien. Le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) doit être joint au dépôt de demande, mais ne vous inquiétez pas, votre agence immobilière CENTURY21 Harmony peut s'occuper de l'ensemble de cette démarche pour vous.