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Baisse des tarifs des notaires : cela change quoi ?

Publiée le 26/05/2016

Pour les petites transactions, des frais de notaires limités à 10%

Bonne nouvelle : pour les transactions immobilières "de quelques milliers d'euros", les frais de notaires seront limités à 10% de la valeur des biens, avec un tarif minimum de 90€.

Concrètement, l’achat d’une cave d'immeuble d’un montant de 2 000€ donnera lieu à 200€ de frais de notaire, contre 880€ avant la réforme.

 Pour les transactions supérieures à 150 000€, une remise allant jusqu’à 10%

Toutes les transactions immobilières au-dessus de 150 000€ donneront lieu à une remise pouvant aller jusqu’à 10%. Attention quand même au malentendu : cette remise ne s’applique que sur la fraction supérieure à 150 000€.

Un exemple :

Pour un bien de 200 000€, les émoluments du notaire (0,8125 %) sont aujourd’hui d’environ 1 600€. Demain, avec une ristourne ne s’appliquant que sur la fraction supérieure à 150 000€, l’acheteur économisera… 40 euros ! (cf : calcul effectué par les Notaires de France : 10 % de 0,8125 % de 50 000€).

 Nous sommes loin, très loin, avec cette « économie », de compenser la hausse des droits de mutation passés de 3,8% à 4,5% dans beaucoup de départements, Paris étant le dernier en date à avoir mis en place cette hausse au 1er janvier 2016.

 Dans la Capitale par exemple, pour l’achat d’un bien de 400 000€, les droits de mutation se sont alourdis de 2.800€ ; la baisse de 10% de la part des notaires – qui représente entre 0,8% et 1,10% du prix du bien - viendra réduire les frais d'acquisition de 370€ environ.

 Et l’on pourrait se poser la question suivante : qui veut nous faire prendre des vessies pour des lanternes ?

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