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La loi Carrez, 25 ans déjà !

Publié le 10/05/2022
Qu’est-ce que la loi Carrez ?

Superficie m² Loi Carrez

 

Votée en 1996 et entrée en vigueur en juin 1997. La loi Carrez a permis de mieux définir la surface habitable d’un logement et d’éviter de nombreux conflits entre vendeurs et acheteurs.

Gilles Carrez, député français, a fait voter, il y a 25 ans, la loi Carrez. Après avoir remarqué qu’il y avait beaucoup de conflits, essentiellement de la part des acquéreurs d’appartements qui pensaient acheter un bien de 100m², par exemple, et qui finalement au moment de s’y installer, se rendaient compte qu’il n’y avait que 85m².

L’acquéreur n’avait malheureusement aucune garantie juridique sur la superficie du bien qu’il eût acheté.

Ainsi, il imagina cette loi, permettant de définir une surface qui correspond à la « superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupés par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtre » qui ne tient pas finalement pas compte des « parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80m »

Pour retrouver le décret en question : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000566836

Une marge d’erreur de 5% est tout de même accordée au vendeur. Ainsi, durant un entretien avec le Parisien, M. Carrez rappelle que « certains espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80m sont complètement exploitables et d’autres non. C’est totalement subjectif et c’est pourquoi cette marge d’erreur est nécessaire.

Néanmoins, cette loi Carrez ne fonctionne que pour les appartements et les maisons en copropriété. Elle ne concerne donc pas les maisons individuelles et les hôtels particuliers.

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